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Conditions Générales de Vente etPrestations de Services
Définitions
Pour l'application des présentes, les termes ci-après ont la signification suivante :
"Client" : désigne toute personne morale agissant à des fins professionnelles et contractant avec le Prestataire.
"Contrat" : désigne l'ensemble formé par la Proposition commerciale et technique de MONDESK et les présentes Conditions Générales de Vente.
"Livrable" : désigne tout document, développement, configuration, formation, rapport ou résultat remis par le Prestataire au Client dans le cadre d'une prestation.
"Partie" : désigne individuellement chaque signataire du Contrat.
"Prestataire" : désigne la société MONDESK, société par actions simplifiée au capital de 200 euros, dont le siège social est situé 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992 772 442 00016.
"Proposition" : désigne la proposition technique et commerciale présentée par MONDESK et acceptée par le Client.
"Logiciel Tiers" : désigne tout outil, plateforme ou service édité par un tiers, notamment monday.com, Make, Zapier, HubSpot, ou tout autre solution recommandée dans le cadre des prestations.
Article 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MONDESK fournit des prestations d'intégration, de paramétrage, de développement, de conseil et de formation autour de la plateforme monday.com et d'autres outils informatiques, à destination d'une clientèle exclusivement professionnelle.
Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, par l'établissement de Conditions Particulières négociées avec le Client. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document contractuel, les CGV prévalent, sauf accord écrit contraire.
Les présentes CGV sont disponibles sur simple demande et consultables à l'adresse : www.mondesk.io
Article 2. Commande et devis
Toute prestation fait l'objet d'une Proposition remise par le Prestataire. La commande devient ferme et définitive dès lors que le Client a retourné la Proposition signée, accompagnée, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu à l'article 4.
Les prix figurant dans les Propositions sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de les réviser.
Tous les prix s'entendent hors taxes (HT), hors frais de déplacement et d'hébergement, sauf mention contraire expresse.
Les prix indiqués dans les Propositions n'incluent pas les frais d'abonnement aux Logiciels Tiers éventuellement recommandés. L'acquisition, le règlement et la gestion de ces abonnements restent à la charge exclusive du Client.
Toute modification du périmètre initialement commandé par le Client fera l'objet d'un avenant signé et d'un devis complémentaire.
Article 3. Tarifs
Les tarifs des prestations sont fixés dans la Proposition ou le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Une facture est émise par le Prestataire à l'issue de chaque prestation réalisée, ou selon la périodicité définie dans la Proposition (facturation mensuelle, jalons, etc.).
Les tarifs du Prestataire peuvent être révisés annuellement. Toute révision sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Article 4. Conditions de règlement
4.1 Acompte à la commande
Sauf conditions particulières contraires,les modalités de paiement sont les suivantes :
– Pour toute prestation d'un montantsupérieur ou égal à 1 500 euros HT : un acompte de 50 % du montant total estexigé avant le début de l'exécution.
– Pour les prestations inférieures à1 500 euros HT : aucun acompte n'est requis ; le règlement intégral est dûavant le démarrage de la prestation.
– Le solde est exigible dans undélai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de retard ou de défaut de paiement,le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, sans que cela puisse être considéré comme une faute de sa part.
Aucun paiement ne peut être suspendu ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord préalable écrit du Prestataire.
En cas d'annulation par le Client moins de 15 jours avant le début d'une prestation, et sauf cas de force majeure dûment justifié, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.
4.2 Pénalités de retard
Les pénalités de retard sont exigibles deplein droit, sans qu'aucun rappel préalable ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, seront appliqués : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrementde 40 euros, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Tout paiement effectué s'impute sur les sommes dues, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Article 5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais requis, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises.
Dans le cas où tout ou partie des prestations seraient réalisées dans les locaux ou sur les systèmes du Client, celui-ci s'engage à mettre à disposition du Prestataire des conditions de travail adaptées, ainsi que les accès, matériels et logiciels nécessaires. Le Client demeure seul responsable du bon fonctionnement de son infrastructure.
La collaboration active du Client est une condition essentielle à la bonne exécution des prestations. En cas d'absence de réponse, de validation ou de transmission des éléments demandés dans un délai de 15 jours ouvrés à compter d'une demande écrite du Prestataire, et si ce manquement empêche la poursuite du projet, le Prestataire se réserve le droit de :
– facturer immédiatement le solde de la prestation, réputé dès lors dû et acquis ;
– réajuster le planning du projet en fonction de ses propres disponibilités, sans qu'aucune réclamation ou demande d'indemnisation ne puisse être formulée par le Client à ce titre.
Le respect du calendrier contractuel constitue un enjeu essentiel pour le Prestataire. Ce dernier ne saurait être tenu responsable des retards induits par un défaut de collaboration du Client.
Article 6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes aux règles de l'art pour fournir les prestations décrites dans la Proposition. Il est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, sauf disposition expresse contraire prévue dans les conditions particulières.
Le Prestataire s'engage à affecter aux prestations des ressources humaines qualifiées et à maintenir ces ressources disponibles conformément au planning défini.
En cas de survenance d'un cas de force majeure ou de tout empêchement impactant l'exécution des prestations, le Prestataire s'engage à en informer le Client sans délai et à proposer, si possible, une solution alternative ou un report.
Article 7. Responsabilité et garanties
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part, et est strictement limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image).
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, elle serait plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat concerné.
La responsabilité du Prestataire est expressément exclue dans les cas suivants, de manière non limitative :
– faute, négligence, omission ou défaillance du Client (informations erronées, mauvaise utilisation des outils, formation insuffisante du personnel, non-respect des recommandations du Prestataire) ;
– faute ou omission d'un tiers sur lequel le Prestataire n'exerce aucun pouvoir de contrôle ;
– pannes matérielles ou dysfonctionnements non imputables au Prestataire ;
– destruction ou altération de données consécutives à des erreurs non imputables au Prestataire.
Responsabilité liée aux Logiciels Tiers
MONDESK intervient fréquemment dans des environnements utilisant des solutions tierces (monday.com, Make, Zapier, HubSpot, etc.). Le Client est informé et accepte que le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la politique de fonctionnement, de tarification, de mise à jour ou d'évolution de ces solutions.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– dysfonctionnements, incompatibilités ou interruptions consécutifs à une mise à jour d'un Logiciel Tiers ;
– suppression ou modification de fonctionnalités par l'éditeur ;
– augmentation des tarifs appliqués par un éditeur tiers ;
– introduction de bugs, failles de sécurité ou pertes de données imputables à un Logiciel Tiers ;
– arrêt ou modification de la politique commerciale ou technique d'un éditeur.
En cas de problème relevant d'un Logiciel Tiers, le Client se rapprochera directement de l'éditeur concerné. Le Prestataire pourra, à la demande du Client, intervenir en assistance ou médiation, dans le cadre d'une prestation complémentaire facturée au tarif en vigueur.
Responsabilité liée aux migrations de données
Toute opération de migration, d'importation ou de transfert de données comporte un risque inhérent. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une perte, corruption ou altération de données survenue lors d'une migration, sauf faute prouvée de sa part.
Avant toute migration, il appartient au Client de :
– procéder à une sauvegarde complète et sécurisée de ses données ;
– valider la liste des données à transférer et les formats attendus ;
– signaler toute donnée sensible ou critique nécessitant un traitement particulier.
Article 8. Conditions particulières – Assistance technique
Lorsque la prestation inclut une assistance technique sous forme de mise à disposition de ressources humaines :
– Toute estimation de charge communiquée par le Prestataire est indicative et ne constitue pas un engagement de résultat.
– Le Client conserve la responsabilité de la direction générale des travaux (identification des besoins, planification, validation, réception).
– Le personnel mis à disposition reste sous l'autorité exclusive du Prestataire, qui conserve le pouvoir de direction et de gestion.
– Le Client s'engage à valider, dans les délais convenus, les justificatifs de prestations nécessaires à la facturation mensuelle. À défaut, ils sont réputés acceptés.
Article 9. Conditions particulières – Forfait
Lorsque la prestation est réalisée au forfait :
– Le Client s'engage à respecter le périmètre des besoins sur lequel repose la Proposition. Toute modification remet en cause le caractère forfaitaire du prix.
– Le Client s'engage à participer activement aux réunions de projet et à y déléguer un représentant disposant du pouvoir de décision.
– Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du calendrier et une révision des charges, répercutées après information préalable.
– Si un collaborateur du Prestataire se trouve en impossibilité d'intervenir du fait du Client, les journées d'inactivité correspondantes sont facturées en supplément au tarif en vigueur.
– L'absence de réserve formulée dans le délai de recette prévu, ou la mise en production des livrables, vaut réception définitive.
Garantie contractuelle (forfait)
Dans le cadre des prestations au forfait, le Prestataire accorde une garantie contractuelle d'une durée de un (1) mois à compter de la réception définitive.
Pendant cette période, le Prestataire corrige sans frais supplémentaires les défauts constatés, définis comme toute anomalie entraînant un dysfonctionnement ou une divergence avec les spécifications validées.
Sont exclus de la garantie :
– les demandes d'évolution non prévues au périmètre contractuel ;
– les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation par le Client ou d'une intervention non autorisée ;
– les effets de mises à jour de Logiciels Tiers intervenues plus de 30 jours après la réception du dernier livrable.
La garantie cesse de plein droit en cas de modifications apportées par le Client ou un tiers sans accord écrit du Prestataire, de changement de configuration système sans accord, de non-paiement, ou d'évolution du périmètre à l'initiative du Client.
Article 10. Conditions particulières – Logiciels tiers revendus
La garantie applicable aux produits logiciels (licences, modules, add-ons) revendus ou fournis par le Prestataire est strictement limitée à celle accordée par leur éditeur ou distributeur officiel.
Il appartient au Client de procéder, avant toute utilisation, aux vérifications nécessaires quant au fonctionnement, à la compatibilité et à l'adéquation de ces produits à ses besoins. À compter de la remise de la clé d'activation ou du numéro de licence, aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être exigé.
Les logiciels sont fournis "en l'état". Le Prestataire ne garantit ni leur compatibilité avec les évolutions techniques du Client, ni leur conformité continue en cas de modification législative ou réglementaire.
Article 11. Conditions particulières – Formations et conseil
11.1 Annulation et report
Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée par écrit au minimum 48 heures ouvrées avant le début de la session.
En cas d'absence non signalée dans ce délai ou de non-respect des prérequis empêchant le bon déroulement de la session, la prestation est réputée réalisée et facturée en totalité.
En cas d'indisponibilité du formateur pour cause de force majeure, la session est reportée sans facturation pour le Client. Aucune indemnité ne peut être réclamée.
11.2 Prérequis
Certaines formations nécessitent des prérequis techniques ou organisationnels communiqués en amont. Le non-respect de ces prérequis par le Client ne donne lieu à aucun remboursement ni report, sauf accord exprès du Prestataire.
11.3 Durée de validité des heures
Les heures de conseil et de formation incluses dans la Proposition doivent être consommées dans un délai de six (6) mois à compter de la signature du Contrat. À l'issue de ce délai, les heures non consommées pourront être facturées dans leur intégralité ou réputées perdues, sans possibilité de report ni de remboursement.
Article 12. Communication
Tout projet de communication externerelatif au Contrat (publicité, communiqué de presse, réseaux sociaux) devrafaire l'objet d'un accord préalable écrit des deux Parties.
Par dérogation, chaque Partie pourramentionner le nom et le logo de l'autre dans ses listes de références,propositions commerciales et rapports d'activité, sous réserve de respecter lesengagements de confidentialité.
Article 13. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit desous-traiter tout ou partie des prestations, sans modification de sesobligations et responsabilités à l'égard du Client. Le Prestataire demeure seulresponsable de la bonne exécution des prestations réalisées par sessous-traitants et veille à leur conformité avec les présentes CGV.
Le Client accepte expressément le principede sous-traitance. La sous-traitance n'entraîne aucun surcoût pour le Client,sauf accord écrit contraire.
Article 14. Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscritauprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant saresponsabilité civile professionnelle et d'exploitation, incluant les dommagesmatériels et immatériels causés au Client ou à des tiers dans le cadre desprésentes.
Le Prestataire s'engage à maintenir cetteassurance pendant toute la durée du Contrat et à fournir au Client, sur simpledemande, une attestation précisant l'étendue et les montants garantis.
Le Client s'engage à souscrire etmaintenir, pendant toute la durée du Contrat, une assurance couvrant sa propreresponsabilité civile professionnelle.
Article 15. Confidentialité
Sont considérées comme InformationsConfidentielles toutes informations échangées entre les Parties dans le cadredu Contrat, désignées comme telles ou qui, par leur nature, doivent êtreraisonnablement considérées comme confidentielles.
Chaque Partie s'engage à conserverstrictement confidentielles les informations de l'autre Partie, à ne lesutiliser qu'aux fins d'exécution du Contrat et à ne les divulguer qu'auxpersonnes ayant besoin d'en connaître.
En cas de divulgation imposée par unedisposition légale ou judiciaire, la Partie concernée en informe l'autre dansles meilleurs délais.
Les présentes obligations deconfidentialité s'appliquent pendant toute la durée du Contrat et pendant trois(3) ans après son expiration ou sa résiliation.
Article 16. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire dans laProposition, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents auxméthodes, outils, scripts, documents et savoir-faire mis en œuvre par lePrestataire reste sa propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisationsans autorisation écrite est strictement interdite.
Les livrables spécifiquement développéspour le Client deviennent sa propriété à compter du paiement intégral du prixcorrespondant, sous réserve des droits antérieurs du Prestataire et des tiers.
Cette cession n'emporte pas cession desoutils, frameworks, codes sources génériques ou éléments réutilisablesappartenant au Prestataire, qui restent sa propriété exclusive.
Article 17. Protection des donnéespersonnelles
Les Parties s'engagent à respecter laréglementation applicable en matière de protection des données personnelles,notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Dans le cadre du Contrat, le Client agit enqualité de responsable de traitement ; le Prestataire agit en qualité desous-traitant et s'engage à ne traiter les données que sur instructiondocumentée du Client.
Le Prestataire s'engage notamment à :garantir la confidentialité et la sécurité des données, informer sans délai leClient de toute violation, coopérer lors d'audits, et restituer ou détruire lesdonnées à l'issue du Contrat au choix du Client.
Article 18. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenueresponsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sensde l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, incendies, grèves,épidémies, pandémies, décisions gouvernementales, coupures internet, etc.).
La Partie affectée en informe l'autre sansdélai par écrit. Si l'empêchement se poursuit au-delà de soixante (60) jourscalendaires, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sansindemnité.
Article 19. Imprévision
Les présentes CGV excluent expressémentl'application du régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Codecivil. Chaque Partie renonce à se prévaloir de cet article et s'engage àassumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversépar des circonstances imprévisibles.
Article 20. Exception d'inexécution
Conformément à l'article 1219 du Codecivil, chaque Partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autren'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Lasuspension prend effet à réception d'une notification écrite par lettrerecommandée avec accusé de réception.
Cette faculté peut également être exercée àtitre préventif, conformément à l'article 1220 du Code civil, s'il estmanifeste qu'une Partie n'exécutera pas ses obligations à l'échéance.
Article 21. Résiliation
21.1 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave d'une Partie àses obligations, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, trente(30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé deréception restée infructueuse.
21.2 Résiliation anticipée
Chaque Partie peut résilier le Contrat sansindemnité en cas de : cessation d'activité de l'autre Partie, ouverture d'uneprocédure collective, ou force majeure dont les effets perdurent au-delà dedeux (2) mois.
21.3 Résiliation des prestations d'assistance technique
En cas de résiliation anticipée d'uneprestation d'assistance technique, le Client doit respecter un préavis d'unedurée équivalente à 20 % de la durée totale commandée, avec un maximum de 30jours. À défaut, le Client indemnise le Prestataire du manque à gagnerintégral.
21.4 Conséquences
En cas de résiliation, quelles qu'en soientla cause et la Partie à l'origine :
– les prestations réalisées sontimmédiatement dues au prorata ;
– les documents, données etmatériels sont restitués entre les Parties ;
– les obligations de confidentialitédemeurent en vigueur.
Article 22. Dispositions générales
22.1 Nullité partielle
La nullité d'une clause des présentes CGVn'entraîne pas la nullité des autres clauses, qui conservent leur plein effet.Les Parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une clause deremplacement.
22.2 Non-renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas seprévaloir d'une disposition des CGV ne constitue pas une renonciation à s'enprévaloir ultérieurement. Toute renonciation expresse doit être faite par écritet signée.
Article 23. Loi applicable et langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seul le texte françaisfaisant foi en cas de litige, même en cas de traduction.
Article 24. Règlement des litiges
En cas de différend relatif à la validité,l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les Parties s'efforceront detrouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai detrente (30) jours à compter de la notification écrite du litige, le différendsera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort dusiège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
Article 25. Acceptation
Les présentes CGV sont expressément agrééeset acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance etrenonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notammentses propres conditions générales d'achat, inopposables au Prestataire.